Autorisation de sortie de territoire

  • Etat civil - citoyenneté
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Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.

L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.

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Question-réponse

Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s’ils tombent malades ?

Vérifié le 18/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le salarié du particulier employeur ou l’assistante maternelle qui est malade peut, sous conditions, percevoir des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance. Il doit justifier de son absence à l’employeur et transmettre des documents à la CPAM. Nous faisons le point sur la réglementation.

En cas d’absence pour maladie ou accident, le salarié prévient l’employeur par tout moyen. Le salarié communique à l’employeur le justificatif de l’arrêt de travail dans un délai de 48 heures, sauf cas de circonstances exceptionnelles.

  À savoir

S’il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

Envoyer l’arrêt de travail

La procédure diffère selon que le médecin a établi l’arrêt de travail sur internet ou en version papier :

  • Si le médecin a établi l’arrêt de travail sur internet, la transmission à la CPAM se fait automatiquement.

    L’arrêt de travail n’a pas à être transmis à la CPAM par le salarié.

  • Si le médecin a établi l’arrêt de travail en version papier, le salarié transmet les volets 1 et 2 de l’arrêt à la CPAM. Cet envoi doit avoir lieu dans les 48h.

Envoyer une attestation sur l’honneur

Le salarié doit remplir et adresser à la CPAM une attestation sur l’honneur indiquant le dernier jour travaillé.

Un modèle d’attestation sur l’honneur est disponible :

Modèle de document
Attestation sur l’honneur pour le paiement des indemnités journalières

Accéder au modèle de document  

Ameli.fr

Le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la CPAM s’il remplit certaines conditions.

Les IJSS sont versées après un délai de carence de 3 jours.

Les IJSS du salarié sont calculées en fonction des informations remplies par le salarié sur l’attestation sur l’honneur et du salaire qu’il a eu.

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d’IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8e jour d’arrêt.

 À noter

En cas de rechute de la maladie, si la CPAM n’applique pas de délai de carence, le salarié est indemnisé par le régime de prévoyance dès le 1er jour.

Conditions pour être indemnisé

Pour être indemnisé, le salarié doit remplir, notamment, les conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir un contrat de travail avec un particulier employeur au 1er jour de l’arrêt de travail
  • Justifier, sauf impossibilité absolue, de son incapacité au travail dans les 48 heures
  • Se soumettre à une contre-visite s’il y a lieu à l’initiative de l’organisme assureur
  • Justifier, au 1er jour de l’arrêt de travail, de salaires réguliers dans la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Montant de l’indemnité complémentaire

L’indemnité complémentaire peut permettre d’obtenir 81,8 % du salaire brut.

Pour en savoir plus

Contact

Service Citoyenneté