Autorisation de sortie de territoire

  • Etat civil - citoyenneté
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Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.

L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.

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Question-réponse

Quittance de loyer : comment l’obtenir ?

Vérifié le 25/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

Le propriétaire ou l’agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer, lorsque vous lui en faites la demande.

  À savoir

Le propriétaire ou l’agence immobilière ou le bailleur social peut vous transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que vous ayez donné votre accord.

Pour demander au propriétaire ou à l’agence immobilière ou au bailleur social de vous remettre une quittance de loyer, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.

  À savoir

Vous pouvez consulter un modèle de quittance de loyer.

Lorsque vous ne payez qu’une partie du montant du loyer, le propriétaire ou l’agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre un reçu.

Et aussi

Contact

Service Citoyenneté