Autorisation de sortie de territoire

  • Etat civil - citoyenneté
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Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.

L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.

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Question-réponse

Faut-il avoir une caution bancaire pour obtenir un crédit immobilier ?

Vérifié le 16/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut vous imposer d’avoir une caution. La caution bancaire est un organisme financier qui s’engage à rembourser votre crédit immobilier si vous ne le faites pas. Généralement, il s’agit d’un partenaire de la banque. Nous vous présentons les informations à connaître.

  À savoir

La caution peut aussi être une personne physique, mais ce type de caution n’est pas toujours acceptée par la banque.

Généralement, la banque vous met en relation avec un organisme financier spécialisé dans le cautionnement et dont elle est partenaire.

La banque adresse votre demande à la caution bancaire.

La caution bancaire étudie votre demande en prenant notamment compte de votre situation professionnelle, de votre taux d’endettement si la banque vous accorde le crédit demandé, et le montant de votre apport personnel.

La caution bancaire transmet sa réponse à la banque, qui vous la communique.

  À savoir

Vous pouvez proposer à la banque de contacter un autre organisme financier. Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez faire appel à votre mutuelle fonctionnaire.

  À savoir

La caution bancaire est une des garanties bancaires pour un crédit immobilier. Il existe également l’hypothèque conventionnelle et l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers).

Chaque caution bancaire fixe ses frais de souscription.

Souscrire à une caution bancaire est moins coûteux que de consentir à une hypothèque conventionnelle ou une hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers.

Mais vous pouvez récupérer une partie des frais de souscription à l’échéance du prêt (c’est-à-dire à la fin du remboursement du crédit), sous certaines conditions.

Au contraire d’une hypothèque, vous n’avez pas de frais de mainlevée à payer lorsque vous vendez votre bien immobilier en cours de prêt.

Si vous ne parvenez pas à rembourser vos mensualités, la caution bancaire rembourse la banque du capital restant dû.

La caution bancaire vous contacte ensuite pour convenir ensemble d’une solution amiable visant à vous permettre de rembourser votre crédit (par exemple, rééchelonner vos mensualités).

Si vous ne parvenez toutefois pas à rembourser votre crédit, la caution bancaire engage une procédure de saisie qui peut aller jusqu’à la vente du bien pour lequel la banque vous a accordé le crédit.

 À noter

Il ne faut pas confondre la caution bancaire avec l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier. L’assurance emprunteur intervient uniquement en cas de non-remboursement du crédit immobilier pour cause de décès, invalidité, incapacité, ou éventuellement perte d’emploi.

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