Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.
Question-réponse
Peut-on modifier le contrat de travail d’un salarié protégé ?
Vérifié le 25/01/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si l’employeur veut modifier le contrat de travail d’un salarié protégé, le salarié doit donner son accord.
Un salarié protégé bénéficie d’une protection particulière. Elle vise notamment à le protéger d’éventuelles sanctions ou représailles de l’employeur en raison de ses fonctions. La protection s’applique qu’il s’agisse d’un simple changement des conditions de travail ou d’un élément essentiel du contrat de travail.
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Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s’appliquent.
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Si le salarié protégé refuse la proposition, l’employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
- Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles
- Mettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés
Et aussi
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Modification du contrat de travail d’un salarié
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