Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.
Question-réponse
Un salarié et un employeur peuvent-ils régler un conflit à l’amiable ?
Vérifié le 11/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de conflit, un employeur et un salarié peuvent décider de résoudre le litige à l’amiable. Les parties peuvent choisir la conciliation prud’homale, la médiation conventionnelle, la procédure participative ou une transaction. Les procédures diffèrent selon le choix des parties. Nous faisons un point sur la réglementation.
Pour en savoir plus
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Conciliation, médiation et autres modes amiables de règlement des différends
Ministère chargé de la justice