Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.
Question-réponse
Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou congé d’adoption, par exemples), le salarié ne pas peut travailler.
Durant la suspension de son contrat de travail, le salarié doit respecter une obligation de loyauté envers son employeur.
Cette obligation dite de loyauté n’est pas définie par le code du travail. Toutefois, la jurisprudence a précisé que le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit respecter toutes les conditions suivantes :
- Le salarié ne peut pas travailler pour un concurrent de son employeur pendant la suspension de son contrat de travail
- Le salarié doit respecter une obligation de discrétion vis-à-vis de son employeur (il n’a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l’entreprise auxquelles il a accès, secret de fabrication de l’entreprise, par exemple).
S’il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être licencié.