Autorisation de sortie de territoire

  • Etat civil - citoyenneté
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Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.

L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous percevez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l’impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Vous avez perçu une pension alimentaire

Oui

Vous avez perçu une pension alimentaire

Non

Vous n’avez pas perçu de pension alimentaire

Vous avez perçu une prestation compensatoire

Oui

Vous avez perçu une prestation compensatoire

Non

Vous n’avez pas perçu de prestation compensatoire

Vous avez perçu une contribution aux charges du mariage

Oui

Vous avez perçu une contribution aux charges du mariage

Non

Vous n’avez pas perçu de contribution aux charges du mariage

Vous avez perçu une rente pour l’entretien d’un enfant mineur

Oui

Vous avez perçu une rente pour l’entretien d’un enfant mineur

Non

Vous n’avez pas perçu de rente pour l’entretien d’un enfant mineur

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