Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.
Question-réponse
Détention d’une arme : faut-il signaler son changement d’adresse ?
Vérifié le 28/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez signaler votre changement d’adresse.
Cette règle s’applique si vous avez déclaré une arme de catégorie C ou obtenu l’autorisation d’avoir une arme de catégorie B ou A.
La démarche varie selon que vous disposez d’un compte SIA ou pas.
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Système d’information sur les armes
La démarche se fait via votre compte SIA .
Vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé.
Service en ligne
Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA) -
Vous devez indiquer votre changement d’adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Où s’adresser ?
Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.
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