Autorisation de sortie de territoire

  • Etat civil - citoyenneté
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Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.

L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.

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Question-réponse

Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?

Vérifié le 22/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l’assurance est obligatoire pour une voiture sans permis (également appelée voiturette à 2 places) comme pour tout autre véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique. L’obligation d’assurance permet que les victimes des accidents impliquant ces véhicules puissent être indemnisées.

Si vous êtes propriétaire d’une voiture sans permis, vous devez l’assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile (dite assurance au tiers). Cette garantie permet que l’assurance indemnise les tiers à qui vous pourriez causer un préjudice.

 À noter

Les conducteurs de voiturettes ne bénéficient pas du système de bonus/malus appliquée aux conducteurs de voiture classique.

Si vous louez une voiture sans permis en location de courte durée, vous devez vous assurer que l’agence de location l’a bien assurée avant de prendre le volant.

Si vous louez une voiture sans permis en location longue durée, le contrat doit préciser qui prend en charge l’assurance du véhicule. Si l’assurance n’est pas incluse par le loueur, vous devrez souscrire vous-même au minimum une garantie responsabilité civile.

Si vous souhaitez également être indemnisé en cas d’accident, vous devez souscrire des garanties supplémentaires, telles que :

  • Dommages tous accidents
  • Vol et incendie
  • Bris de glace
  • Assistance 0 km
  • Garantie du conducteur.

Le fait de conduire une voiture sans permis non assurée est un délit.

Les sanctions encourues sont les suivantes :

  • Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.
  • Suspension du droit de conduire certains véhicules
  • Travaux d’intérêt général
  • Immobilisation ou confiscation du véhicule.

En cas de première infraction, la sanction peut être remplacée par une amende forfaitaire de 500 €.

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