Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.
Question-réponse
Comment s’applique la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) ?
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La Casa sert à financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d’invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
- Retraites
- Pensions d’invalidité
- Allocations de préretraite.
À noter
La Casa n’est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
Vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l’une des prestations suivantes :
À noter
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d’orphelin.
Vous êtes également exonéré de Casa si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds.
Pour 2026, l’exonération est appliquée en fonction de vos revenus de 2024, déclarés en 2025.
Le revenu fiscal de référence est celui qui figure sur votre avis d’imposition 2025.
Les plafonds de revenus dépendent du lieu où vous résidez :
-
Exonération de Casa en 2026 (métropole) Quotient familial
Plafond d’exonération
1 part
17 057 €
1,5 part
21 612 €
2 parts
26 167 €
Par demi-part supplémentaire
4 555 €
Par quart de part supplémentaire
2 278 €
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
-
Exonération de Casa en 2026 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) Quotient familial
Plafond d’exonération
1 part
18 661 €
1,5 part
23 668 €
2 parts
27 723 €
Par demi-part supplémentaire
4 555 €
Par quart de part supplémentaire
2 278 €
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
-
Exonération de Casa en 2026 (Guyane) Quotient familial
Plafond d’exonération
1 part
19 546 €
1,5 part
24 783 €
2 parts
29 338 €
Par demi-part supplémentaire
4 555 €
Par quart de part supplémentaire
2 278 €
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
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