Autorisation de sortie de territoire

  • Etat civil - citoyenneté
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Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.

L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.

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Fiche pratique

Garanties après la réception des travaux

Vérifié le 25/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez fait réaliser des travaux de construction sur votre bien et vous constatez des malfaçons ? Après la réception des travaux, vous pouvez bénéficier de garanties légales qui permettent d’obtenir la réparation des dommages par le constructeur. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement (GPA), de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale. Nous faisons un point sur leurs mises en œuvre.

Vous pouvez bénéficier de garanties si vous constatez un désordre (par exemple une fissure, une infiltration, un équipement qui ne fonctionne pas ou une malfaçon).

Les garanties peuvent être mises en œuvre lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Travaux portant sur la réalisation d’un ouvrage
  • Défaut constaté après la réception des travaux
  • Délai de garantie applicable en cours.

  À savoir

La réception des travaux peut être faite avec ou sans réserve (signalement de défaut) dans le procès-verbal de réception. Si vous ne signalez pas le désordre, il est considéré comme accepté. Vous ne pourrez plus demander au constructeur de le réparer au titre des garanties. En revanche, les défauts qui n’étaient pas visibles lors de la réception peuvent être couverts par une garantie selon leur nature.

Tout constructeur engage sa responsabilité pour des travaux de construction d’un ouvrage neuf ou sur un bâtiment existant.

Vous devez vous adresser à votre constructeur qui peut être :

  • Architecte, entrepreneur, technicien ou contrôleur technique
  • Promoteur immobilier
  • Vendeur d’immeuble à construire ou à rénover
  • Constructeur de maisons individuelles
  • Prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage
  • Personne ou mandataire qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire
  • Fabriquant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement.

 À noter

La responsabilité du constructeur n’est pas engagée s’il prouve que les dommages proviennent d’une cause exceptionnelle (force majeure, fait d’un tiers ou faute du maître d’ouvrage).

La garantie à mettre en œuvre varie selon que les désordres concernent le gros œuvre ou un élément d’équipement de la construction (carrelage, chauffage, installations sanitaires) et le moment où il apparaît après la réception des travaux.

  • Vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement (GPA).

    Elle impose au constructeur de réparer tous les désordres mentionnés dans le procès-verbal de réception, ainsi que ceux qui apparaissent au cours de l’année suivant la réception des travaux.

    Les désordres constatés doivent faire l’objet d’une notification au constructeur. Vous devez lui écrire en lettre RAR pour lui demander d’effectuer les réparations dans un délai que vous lui fixez.

    S’il n’intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation.

    En l’absence de réparation dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans l’année couverte par la GPA.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

     Attention :

    La GPA ne couvre pas l’usure normale du bien. Elle vise uniquement les désordres liés à la mauvaise exécution des travaux.

  • Vous bénéficiez d’une garantie de bon fonctionnement de 2 ans. Sa durée peut être allongée si le contrat le prévoit.

    La garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer uniquement les éléments d’équipements dissociables, défaillants après la réception des travaux. Il s’agit de tous les éléments d’équipements qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti (par exemple, le ballon d’eau chaude).

    Pour faire jouer cette garantie, vous devez signaler au constructeur les défauts constatés par lettre RAR. Vous lui demandez d’intervenir à ses frais dans un délai que vous lui fixez.

    S’il n’intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation.

    En l’absence de réparation dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans la période couverte par la garantie de bon fonctionnement.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

     Attention :

    La garantie de bon fonctionnement ne couvre pas les désordres qui affectent les éléments faisant partie intégrante de la construction (par exemple, les fondations, les murs porteurs ou la toiture).

  • Vous bénéficiez de la garantie décennale.

    Durant 10 ans après la réception des travaux, elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n’étaient pas décelables lors de cette réception. La garantie décennale assure les dommages suivants :

    • Solidité du bâtiment compromise
    • Solidité des éléments indissociables les uns des autres compromise
    • Construction rendue inhabitable
    • Construction rendue impropre à l’usage auquel elle est destinée.

    L’assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :

    • Ouvrages de fondation et d’ossature
    • Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
    • Voirie (chemin d’accès)
    • Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)
    • Éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…).

    Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez adresser une lettre RAR au constructeur en lui décrivant les désordres.

    Il doit les réparer à ses frais pendant les 10 ans couverts par la garantie.

    Vous devez également signaler les désordres à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage. Vous devrez lui envoyer une lettre RAR de mise en demeure pour obtenir une réparation de vos dommages.

    En l’absence de réparation, vous pouvez faire une tentative de médiation ou saisir le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

     Attention :

    Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la garantie décennale, car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage.

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