Autorisation de sortie de territoire

  • Etat civil - citoyenneté
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Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.

L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.

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Question-réponse

Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?

Vérifié le 27/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’une association emploie des salariés, elle peut avoir à appliquer une convention collective. Cela dépend de son activité et de l’existence d’une convention rendue obligatoire par arrêté ministériel. Dans certains cas, elle peut aussi choisir de l’appliquer volontairement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Une association doit appliquer une convention collective lorsque celle-ci a été rendue obligatoire par un arrêté ministériel et qu’elle correspond à son activité.

On parle alors de convention collective étendue : elle s’applique à toutes les structures du secteur concerné, même si elles ne l’ont pas signée.

Une association est concernée si son activité entre dans le champ de la convention et que la convention a été étendue par arrêté ministériel. Dans ce cas, l’application est obligatoire.

Si aucune convention collective étendue correspond à son activité, les responsables de l’association n’ont pas d’obligation d’en appliquer une.

Ils peuvent :

  • ne pas appliquer de convention collective
  • ou en appliquer une volontairement

Dans ce cas, ils peuvent décider de l’appliquer en totalité ou partiellement, ou seulement à certaines catégories de salariés.

Les règles choisies doivent être respectées, notamment lorsqu’elles figurent dans les contrats de travail.

Les responsables de l’association doivent informer chaque salarié de la convention collective applicable.

Cette information est indiquée dans le contrat de travail, et sur le bulletin de paie

Lors de l’embauche, une notice d’information est remise au salarié. Les textes conventionnels doivent rester accessibles sur le lieu de travail ou par voie électronique.

Si une association n’applique pas la convention collective qui lui est obligatoire, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.

L’association peut alors être condamnée à :

  • verser des rappels de salaire,
  • accorder des avantages rétroactifs (classification, primes, congés…),
  • régulariser la situation pour les salariés concernés.

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