Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.
Fiche pratique
Litige avec les forces de l’ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Vérifié le 13/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un litige avec les forces de l’ordre (police nationale, police municipale, gendarmerie) ou un organisme privé chargé de la sécurité ? Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi saisir l’organisme de contrôle responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l’Inspection générale de la police nationale, l’Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire). Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Il s’agit d’un litige avec
Il s’agit d’un litige avec la police nationale
Il s’agit d’un litige avec la police municipale
Il s’agit d’un litige avec la gendarmerie
Il s’agit d’un litige avec une entreprise privée de sécurité
Questions ? Réponses !
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