Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.
Fiche pratique
Don d’ovules (ovocytes)
Vérifié le 12/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez entre 18 et 37 ans, vous pouvez donner vos ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d’enfant (par exemple, la femme n’a pas naturellement d’ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme. Nous vous exposons les règles à connaître.
Et aussi
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Social – Santé
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Procréation médicalement assistée (PMA)
Social – Santé
Pour en savoir plus
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Site d’information sur l’assistance médicale à la procréation
Agence de la biomédecine
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Site d’information sur le don d’ovocytes
Agence de la biomédecine
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Site d’information sur le don de spermatozoïdes
Agence de la biomédecine
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Formulaire de consentement du tiers donneur
Legifrance