Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.
Question-réponse
Héritage : qu’est-ce que la règle de la représentation ?
Vérifié le 11/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d’une personne décédée d’hériter à sa place :
- Enfants du défunt et leurs propres descendants
- Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants.
On dit qu’ils viennent par représentation.
À noter
Pour chacune des deux lignes d’héritiers, le descendant le plus proche exclut toujours le plus éloigné.
Exemple
Jean est divorcé et a 2 enfants : Michel et Sophie.
Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno.
Sophie décède avant son père Jean.
Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c’est-à-dire la moitié de la succession, l’autre moitié revenant à leur oncle Michel.
La représentation n’a pas lieu en faveur des ascendants.
À savoir
Le mécanisme de la représentation s’applique aussi lorsqu’un héritier renonce à la succession et en cas d’indignité successorale.
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