Autorisation de sortie de territoire

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Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.

L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.

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Question-réponse

Urbanisme : quelle est la durée de validité d’une autorisation ?

Vérifié le 23/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir ou non opposition à une déclaration préalable de travaux), sachez que sa durée de validité est de 3 ans. Toutefois, une prolongation est possible. Nous vous présentons la réglementation.

Le permis de construire, d’aménager, de démolir ou la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans.

Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

  • 1re présentation du courrier recommandé
  • Lendemain de la date d’envoi de la notification par voie électronique.

Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.

Exemple

Un arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR . Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu’au 22 juillet 2027.

Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu’au 23 juillet 2027.

Votre autorisation n’est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d’1 an consécutif.

 À noter

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d’1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

Exemple

Une autorisation valable du 5 juin 2026 au 5 juin 2029 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2029.

Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d’urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d’urbanisme conforme aux nouvelles règles.

 Attention :

Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

Passé son délai de validité, votre autorisation est périmée.

Vous devez faire une nouvelle demande d’autorisation en mairie.

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