Autorisation de sortie de territoire

  • Etat civil - citoyenneté
  • Mis à jour le

Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.

L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Quitter la fonction publique  > Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT)

Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vérifié le 06/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes agent territorial et votre poste fait l’objet d’une restructuration lors d’une réorganisation du service ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité de départ volontaire si vous décidez en conséquence de démissionner. Nous vous présentons les conditions d’attribution de cette indemnité.

Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Votre poste fait l’objet d’une restructuration lors d’une réorganisation du service et vous choisissez en conséquence de démissionner
  • Une délibération a prévu l’attribution d’une indemnité de départ volontaire dans votre collectivité.

La délibération est prise après avis du comité social.

La délibération fixe les services, les cadres d’emplois et les grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l’indemnité de départ volontaire peut être attribuée.

Elle fixe également les conditions d’attribution et le montant de l’indemnité de départ.

En l’absence de délibération, vous ne pouvez pas bénéficier de l’indemnité de départ volontaire.

Vous pouvez prétendre à l’indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Les démarches à suivre pour présenter votre démission et demander l’indemnité de départ volontaire sont fixées par chaque collectivité dans le cadre de la délibération.

Votre collectivité doit préciser quelle forme doit prendre la demande d’indemnité et dans quel délai elle doit être formulée.

Avant d’accepter votre démission, votre collectivité employeur doit vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’indemnité de départ volontaire.

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’indemnité, votre collectivité employeur doit vous informer que vous ne pourrez pas bénéficier de l’indemnité de départ si vous maintenez votre démission.

Le montant de l’indemnité de départ volontaire est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l’administration.

Le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser un montant maximum égal à 2 fois votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant votre démission.

La rémunération brute prise en compte comprend :

L’indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

Elle est soumise aux cotisations suivantes :

L’indemnité est imposable.

Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission.

Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire, dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement, à la collectivité territoriale qui vous l’a versée.

Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Contact

Service Citoyenneté