Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.
Fiche pratique
Référendum
Vérifié le 21/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un référendu est une procédure permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou sur un texte. Un référendum peut être de portée nationale ou de portée locale. Au sein de l’Union européenne, l’initiative citoyenne européenne constitue une autre forme de participation politique des citoyens européens.
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Vie-publique.fr
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Quels sont les différents types de référendum ?
Vie-publique.fr
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Qu'est-ce que le référendum d'initiative partagée ?
Ministère chargé de l’intérieur
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Qu'est-ce que le référendum local ?
Ministère chargé des collectivités locales
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Qu'est-ce que l'initiative citoyenne européenne (ICE)
Europa – Union européenne