Autorisation de sortie de territoire

  • Etat civil - citoyenneté
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Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.

L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.

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Fiche pratique

Modes d’accueil d’un enfant en situation de handicap âgé de moins de 3 ans

Vérifié le 27/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez connaître les modes d’accueil pour votre enfant en situation de handicap âgé de moins de 3 ans ? Si le handicap de votre enfant lui permet d’être accueilli dans une structure ordinaire, il peut être inscrit dans une crèche, une halte-garderie, ou un jardin d’enfants. En revanche, si votre enfant a des besoins spécifiques qui ne peuvent pas être satisfaits dans une structure ordinaire, des structures spécialisées existent. Nous vous présentons les informations à connaître.

Types d’accueil

Votre enfant peut être accueilli en crèche, halte-garderie ou jardin d’enfants si son handicap le lui permet.

La halte-garderie et le jardin d’enfants ont la particularité d’accueillir des enfants pendant une courte durée (quelques heures de temps en temps) alors que la crèche accueille des enfants de manière régulière ou occasionnelle.

La crèche, la halte-garderie et le jardin d’enfants, doivent proposer, avec l’aide d’une personne référente Santé et Accueil inclusif, un accueil individualisé et inclusif à chacun des enfants, notamment ceux qui présentent un handicap ou qui sont atteints d’une maladie chronique. Cet accueil doit se faire dans des locaux adaptés.

Les jardins d’enfants reçoivent exclusivement des enfants âgés de 18 mois et plus.

  À savoir

L’accueil en structure ordinaire peut être facilité par un projet d’accueil individualisé (PAI). Le PAI précise les besoins particuliers de votre enfant (soins, surveillance, aménagements nécessaires) pour adapter son accueil dans la structure.

Procédure d’inscription

L’inscription en crèche ou halte-garderie ou jardin d’enfants se fait en contactant le service Petite enfance de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Ce premier contact auprès du service Petite enfance vous permet d’obtenir des informations sur l’inscription et la liste des pièces à fournir pour constituer le dossier d’inscription.

Pour être accompagné dans votre démarche, vous pouvez notamment vous rapprocher de l’une des structures suivantes :

  • Service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI)
  • Centre d’actions médico-sociales précoces (CAMSP)
  • Service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (Safep), uniquement si votre enfant est atteint d’une déficience sensorielle.

Où s’adresser ?

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Les coordonnées des CAMSP et Safep peuvent être obtenues auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Types d’accueil

Si le niveau de handicap de votre enfant ne lui permet pas d’être accueilli dans une structure ordinaire, vous pouvez alors l’inscrire dans une structure spécialisée.

La structure spécialisée permet de répondre aux besoins des enfants lourdement handicapés. Elle peut prendre la forme suivante :

  • Établissement pour polyhandicapés (accueil des enfants présentant un handicap à la fois mental et sensoriel et/ou moteur)
  • Institut d’éducation sensorielle (accueil des enfants présentant un handicap auditif et visuel)
  • Institut d’éducation motrice (accueil des enfants présentant un handicap moteur).

Ces structures accueillent les enfants à temps plein ou à temps partiel.

  À savoir

L’offre des structures n’est pas la même selon les départements.

Procédure d’inscription

Pour que votre enfant soit accueilli dans une structure spécialisée, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement…) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat…)

Cerfa n° 15692*01

Accéder au formulaire (pdf – 888.7 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Formulaire annexe :

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

C’est ensuite la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui étudie la demande d’orientation de votre enfant vers une structure spécialisée.

La décision de la CDAPH, notifiée par la MDPH, précise la structure vers laquelle votre enfant est orienté. Vous devez ensuite contacter directement cette structure pour obtenir les informations sur l’inscription et la liste des documents à fournir.

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