Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.
Question-réponse
Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?
Vérifié le 23/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, un véhicule (voiture, camionnette, moto, …) qui n’est plus en état de rouler ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l’automobile.
Si le véhicule est soumis au contrôle technique, le procès-verbal ne peut plus indiquer « véhicule non-roulant ». De même, il n’est pas possible d’avoir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) portant la mention « véhicule non-roulant ».
Toutefois, vous pouvez conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler si vous souhaitez :
- Récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel
- Ou transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.
Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de la circulation.
Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé s’il s’agit d’une voiture particulière, d’une camionnette, d’un véhicule à moteur à 2 ou à 3 roues ou d’un quadricycle à moteur.
Pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule doit encore avoir ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie). De plus, il ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.
Attention :
L’abandon d’un véhicule est passible d’une amende pouvant aller de 1 500 € (pour une personne physique) à 15 000 € (pour une personne morale en cas de récidive).
Pour en savoir plus
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Liste des centres VHU référencés dans le SIV
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)