Autorisation de sortie de territoire

  • Etat civil - citoyenneté
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Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.

L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.

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Question-réponse

Embauche d’un salarié par un groupement d’employeurs : quelles sont les règles ?

Vérifié le 12/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un groupement d’employeurs peut être constitué entre plusieurs entreprises afin d’embaucher des salariés et de les mettre à disposition de ses membres. Le groupement d’employeurs doit respecter certaines conditions et règles. Nous vous expliquons la réglementation en vigueur.

Un salarié peut signer un contrat de travail directement auprès d’un groupement d’employeurs.

Le contrat de travail doit mentionner tous les éléments suivants :

  • Conditions d’emploi et de rémunération du salarié
  • Qualification professionnelle du salarié
  • Liste des entreprises dans lesquelles le salarié est amené à travailler
  • Lieux d’exécution du travail.

Le contrat de travail est conclu entre le salarié et l’employeur qui préside le groupement.

 À noter

Le contrat de travail peut être un CDI  ou un CDD, à temps plein ou à temps partiel. En principe, c’est un CDI à temps plein qui est proposé au salarié d’un groupement d’employeurs en vue de stabiliser son emploi.

Le salarié est rémunéré par le groupement d’employeurs.

Le salarié bénéficie de l’égalité de traitement par rapport aux autres salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (rémunération, intéressement, participation et épargne salariale).

La rémunération perçue par un salarié du groupement d’employeurs ne peut pas être inférieure à celle que perçoit dans l’entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste.

Le salarié d’un groupement d’employeurs peut, par exemple, travailler sur une période de 1, 2 ou 3 jours dans une entreprise puis travailler sur une autre période de plusieurs jours dans une autre entreprise. C’est l’employeur qui préside le groupement qui fixe le planning de travail du salarié.

Le salarié du groupement a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment) dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

Le salarié du groupement a accès au suivi médical dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

Si l’un des employeurs quitte le groupement, cela entraîne une modification par avenant du contrat de travail du salarié. L’employeur qui préside le groupement doit rédiger l’avenant au contrat de travail.

La rupture du contrat de travail d’un salarié d’un groupement d’employeurs en CDD s’effectue dans les conditions habituelles.

En cas de faute du salarié, le pouvoir disciplinaire est à la charge du groupement d’employeurs.

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