Autorisation de sortie de territoire

  • Etat civil - citoyenneté
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Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.

L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.

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Fiche pratique

Interdiction de fumer – Tabagisme

Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’interdiction de fumer concerne notamment les lieux publics fermés (exemple : cafés). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est aussi interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants, sur le lieu de travail et dans de nombreux espaces extérieurs. Des possibilités sont offertes aux personnes désireuses d’arrêter de fumer. Nous vous exposons les règles à connaître.

  À savoir

Depuis le 1er avril 2026, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi de produits à usage oral contenant de la nicotine sont interdits. Cette interdiction ne s’applique pas aux tabacs à chiquer.

Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

Interdiction de fumer

Lieux

Interdiction de fumer

Aménagement espace fumeurs

  • Établissement d’enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)
  • Zone de l’espace public comprise dans un rayon de 10 mètres à partir des entrées des écoles, collèges et lycées.

OUI

NON

Centres de formation des apprentis (CFA)

OUI

NON

  • Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs
  • Zone de l’espace public comprise dans un rayon de 10 mètres à partir des établissements destinés, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement des mineurs

OUI

NON

Établissement de santé

OUI

NON

Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.)

OUI

OUI

Lieu collectif de travail sans accueil du public

OUI

OUI

Lieu collectif de travail avec accueil du public

OUI

OUI

Bureau individuel

OUI

NON

Transport public (y compris les abribus pendant les heures de service)

OUI

NON

Plage pendant la saison balnéaire

OUI

NON

Parc et jardin publics

OUI

NON

Il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d’un mineur et dans une aire collective de jeux.

En savoir plus sur les locaux dédiés aux fumeurs (fumoirs)

Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €, s’il est dans l’un des cas suivants :

  • Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de fumer ou de vapoter
  • Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
  • Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer.

Sanctions contre l’usager

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l’emplacement réservé à cet effet est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Le fait de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Des personnes physiques et morales (exemple : associations) peuvent signaler une infraction à l’interdiction de fumer.

  • Toute personne d’une entreprise peut porter plainte.

    Elle doit s’adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l’entreprise que sur autorisation de l’employeur ou après avoir reçu un mandat d’un juge d’instruction.

  • L’agent de contrôle de l’inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l’interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre est déposé au parquet.

  • Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile.

  • Les associations de consommateurs agréées dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile.

  • Les associations familiales rattachées à l’Union nationale des associations familiales (Unaf) peuvent se porter partie civile.

Il existe des substituts nicotiniques. Il s’agit d’un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.

Les substituts nicotiniques sur la liste des substituts nicotiniques remboursés sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.

La part des dépenses qui reste à votre charge (après remboursement de l’Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires) peut être pris en charge par votre complémentaire.

  À savoir

Les pharmacies peuvent pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits.

Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d’être accompagné gratuitement.

Où s’adresser ?

Conseils, informations et orientation pour aider à l’arrêt du tabac.

Par téléphone

39 89

Numéro non surtaxé.

Le service est gratuit.

Vous pouvez demander à être rappelé.

Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.

Ce service est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes par la plateforme Acceo :

  • Du lundi au vendredi de 9h à 17h30
  • Le samedi de 9h à 12h30.

Et aussi

Pour en savoir plus

Contact

Service Citoyenneté