Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.
Fiche pratique
Décès d’un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes ayant droit d’un(e) salarié(e) qui est décédé(e) à la suite d’un accident du travail ou de trajet ? Une somme d’argent versée périodiquement appelée rente peut vous être accordée par votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA), sous certaines conditions. Quels sont les critères et les démarches pour en bénéficier ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Quelle est votre situation ?
Vous êtes le conjoint du défunt
Vous êtes l’ex-conjoint du défunt
Vous êtes un enfant du défunt
Vous êtes un ascendant du défunt
Le défunt bénéficiait-il d’une rente d’incapacité permanente ?
Le défunt bénéficiait d’une rente d’incapacité permanente
Le défunt ne bénéficiait pas d’une rente d’incapacité permanente
Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec la personne décédée ou êtes l’ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.
Questions ? Réponses !
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