Autorisation de sortie de territoire

  • Etat civil - citoyenneté
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Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.

L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.

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Question-réponse

Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?

Vérifié le 16/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l’organisme prêteur qui vous l’a accordé (banque ou société de financement) pour obtenir des conditions d’emprunt plus favorables, lorsque les taux d’intérêt baissent. Si vous décidez de renégocier votre crédit avec un autre organisme, on parle alors de rachat de crédit immobilier. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Renégociation
  • Rachat

Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l’organisme prêteur (par exemple, la banque) qui vous l’a accordé.

Si l’organisme prêteur accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d’emprunt avec un taux d’intérêt plus faible qu’à l’origine.

Cela peut se traduire :

  • Soit par des mensualités d’emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),
  • Soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).

Cette modification doit être mentionnée dans un avenant au contrat de prêt initial. L’avenant doit être établi sur papier ou sur un autre support durable (par exemple, dans votre espace personnel sur le site internet de la banque).

Mais renégocier votre crédit immobilier peut entraîner des frais :

  • L’organisme prêteur peut vous demander des frais de d’avenant au contrat en contrepartie de l’étude de votre demande et du montage du crédit.
  • Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d’intérêt ou de la durée de remboursement du crédit) doit être inscrit au service de publicité foncière par un notaire.

Le contenu de l’avenant dépend de la nature du crédit immobilier :

  • L’avenant doit indiquer les informations suivantes :

    • Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé,
    • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir.

  • L’avenant doit indiquer les informations suivantes :

    • Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé,
    • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu’à la date de révision du taux d’intérêt,
    • Les conditions et modes de variation du taux d’intérêt.

Quel que soit le type de crédit que vous voulez prendre, vous avez un délai de réflexion incompressible de 10 jours calendaires à partir de la réception des informations mentionnées dans l’avenant.

Pour accepter l’avenant, vous devez le signer, puis l’envoyer au nouvel organisme prêteur après le délai de 10 jours calendaires. Vous pouvez l’envoyer de l’une des façons suivantes :

  • Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
  • Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et le nouvel organisme prêteur. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.

Pour refuser l’avenant, il vous suffit de ne pas l’envoyer au nouvel organisme prêteur.

Vous pouvez faire racheter votre crédit immobilier par un organisme prêteur (banque ou société de financement), différent de celui qui vous a accordé le crédit..

Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt avec ce nouvel organisme prêteur.

En général, vous devrez payer les frais suivants :

Le nouvel organisme prêteur peut également vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur.

Pour éviter d’être victime d’une escroquerie au faux rachat de crédit, vous pouvez vérifier que l’organisme prêteur auquel vous vous adressez est autorisé à proposer un crédit en France, en consultant notamment les registres suivants :

Vous pouvez également vérifier que votre interlocuteur et son adresse électronique appartiennent bien à l’organisme prêteur dont il se réclame. Il s’agit de vérifier que votre interlocuteur présumé n’a pas été victime d’une usurpation d’identité.

Pour cela, vous devez rechercher ses coordonnées sur le site internet officiel de l’organisme prêteur, puis l’appeler ou lui écrire à l’aide des coordonnées qui sont mentionnées sur le site internet officiel de l’organisme prêteur.

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