Autorisation de sortie de territoire

  • Etat civil - citoyenneté
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Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.

L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.

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Question-réponse

Apa : que sont les Gir 1, Gir 2, Gir 3 et Gir 4 de la grille Aggir ?

Vérifié le 09/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

La grille Aggir est utilisée pour évaluer le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. À l’issue de l’évaluation, la personne âgée est classée dans 1 des 6 Gir possibles. Selon son GIR, la personne âgée peut ou non percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Nous vous présentons les informations à connaître.

Lors d’une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), la perte d’autonomie de la personne âgée est évaluée à l’aide d’une grille Aggir.

Cette grille permet de mesurer les capacités de la personne âgée à accomplir :

  • 10 activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes. Les résultats obtenus sont utilisées pour déterminer le Gir, c’est-à-dire le degré de perte d’autonomie de la personne âgée.
  • 7 activités domestiques et sociales, dites activités illustratives. Les résultats obtenus fournissent des informations complémentaires pour mieux appréhender la situation globale de la personne âgée.

Connaître les 10 activités corporelles et mentales (activités discriminantes)

Connaître les 7 activités domestiques et sociales (activités illustratives)

  À savoir

La grille Aggir est intégrée à un référentiel d’évaluation qui permet de recueillir l’ensemble des informations nécessaires à l’élaboration du plan d’aide de la personne âgée. Le plan d’aide indique le Gir, les aides financées par l’Apa à domicile, le montant total de ces aides et le taux de participation financière (ou reste à charge) calculé en tenant compte des ressources de la personne âgée.

Selon son degré de perte d’autonomie, la personne âgée est classée dans un des 6 Gir  :

Degrés de perte d’autonomie et Gir correspondant ouvrant droit à l’Apa

Aide à demander

Gir

Degré de perte d’autonomie

Apa (à domicile ou en établissement)

Gir 1

Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées. La présence continue d’intervenants auprès d’elle est indispensable.

Gir 2

  • Soit personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées, mais dont l’état de santé exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante
  • Soit personne dont les fonctions mentales sont altérées, qui est capable de se déplacer, mais qui nécessite une surveillance permanente

Gir 3

Personne ayant conservé tout ou partie de son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’une aide pour les soins corporels

Gir 4

  • Soit personne n’assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l’intérieur de son logement. Personne pouvant avoir besoin d’aide pour la toilette et l’habillage. Personne s’alimentant seule ou non.
  • Soit personne n’ayant pas de problèmes locomoteurs, mais qui doit être aidée pour les activités corporelles et les repas
Degrés de perte d’autonomie et Gir correspondant ouvrant droit à l’aide ménagère ou à l’aide financière de la caisse de retraite

Aide à demander

Gir

Degré de perte d’autonomie

Aide ménagère ou aide financière de la caisse de retraite

Gir 5

Personne ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage

Gir 6

Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante

Une personne âgée qui perçoit l’Apa peut demander une réévaluation de son degré de perte d’autonomie, lorsque son état de santé évolue ou lorsque son proche aidant souhaite bénéficier d’un temps de répit. Pour cela, il faut contacter l’équipe médico-sociale qui a procédé à la précédente évaluation.

Une personne âgée classée en Gir 5 ou en Gir 6 lors d’une précédente demande d’Apa, mais dont l’état de santé nécessite désormais un classement dans un autre Gir, peut déposer une nouvelle demande d’Apa.

Pour en savoir plus

Contact

Service Citoyenneté