Autorisation de sortie de territoire

  • Etat civil - citoyenneté
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Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.

L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.

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Fiche pratique

Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)

Vérifié le 15/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez savoir ce qu’est un prêt à taux zéro (PTZ) ? C’est un prêt aidé par l’État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n’avez pas à payer d’intérêts ou d’intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d’expertise. Le PTZ doit vous servir à financer l’achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d’un autre prêt immobilier. Pour obtenir le PTZ, vous devez remplir plusieurs conditions. Voici les informations à connaître.

Les conditions à remplir pour obtenir le PTZ sont différentes selon que vous voulez acheter un logement neuf, un logement ancien, le logement social que vous habitez, ou que vous voulez aménager un local existant en logement :

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