retrecir le texte  agrandir le texte

Les jurés d’assises

Tirage au sort des personnes désignées pour faire partie de la liste préparatoire pour la composition des jurés d’assises pour l’année 2020 aura lieu : Jeudi 25 avril à 10H00.

Conformément à l’article 255 et suivant le code de procédure pénale, le tirage au sort des personnes désignées pour faire partie de la liste préparatoire pour la composition des jurés d’assise pour l’année 2020 aura lieu : Jeudi 25 avril à 10h, à l’Hôtel de Ville.

Cette démarche est publique, vous pouvez y assister si vous le désirez en vous présentant à l’accueil de la mairie.

Les jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises. Les jurés sont des juges à part entière.

Personnes concernées

Conditions
Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

• Être de nationalité française,
• Avoir au moins 23 ans,
• Savoir lire et écrire le français,
ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.

Cas d’incapacité
Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes.

Il s’agit notamment :
• Des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,
• Des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,
• Des personnes sous tutelle ou curatelle.

Cas d’incompatibilité :
Les personnes exerçant les fonctions suivantes ne peuvent pas être jurés :

• Les membres du gouvernement,
• Les députés et sénateurs,
• Les magistrats,
• Les fonctionnaires des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.

Sont également rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches (époux(se), partenaires de Pacs, concubins, parents, enfants, etc.) de l’accusé ou de son avocat, de l’un des magistrats formant la cour d’assises ou ceux qui auraient participé à la procédure (plaignant, interprète, témoin, etc.).

Sélection
Tirage au sort par le maire sur les listes électorales

Le maire établit une liste préparatoire en tirant au sort publiquement un nombre de noms triple de celui prévu pour la commune. Les noms sont tirés au sort dans la liste électorale. Si vous n’avez pas atteint 23 ans au cours de l’année civile qui suit, vous n’êtes pas retenu.

Le maire avertit par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire. Il transmet la liste au greffe de la cour d’assises dont dépend la commune.

Retrouvez toutes les infos sur : https://www.service-public.fr