Pour savoir quel est le bon formulaire, reportez-vous à la brochure explicative qui accompagne ces formulaires :
Certificat d’urbanisme Déclaration préalable Permis de construire Permis d’aménager Permis de démolir Ouverture de chantier Achèvement de travaux
Vous recherchez des informations réglementaires :
- Information sur le droit de préemption
La totalité des zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la Ville de Limeil-Brévannes sont soumises à l’application d’un droit de préemption urbain renforcé.
- Réglementation liée à la présence de monuments historiques
Sur le territoire, certains bâtiments sont protégés au titre des Monuments Historiques.
Pour toutes nouvelles constructions dans le périmètre : Pour tous travaux à effectuer dans le périmètre de protection de ces monuments historiques, l’autorisation ne sera délivrée qu’après avis du Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine.
La délimitation de ce Périmètre de Protection des Monuments Historiques (P.P.M.H.) est précisée dans le plan ci-dessous.
- Plan cadastral
Lien vers le site du cadastre : http://www.cadastre.gouv.fr
- Information sur le Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.)
Le PEB définit des zones exposées au bruit engendré par les avions. Il les classe en zone de bruit fort, dites A et B et zone de bruit modéré, dite C dans lesquelles des règles d’urbanisme particulières s’appliquent. Approuvé le 21 décembre 2012 par arrêté inter préfectoral, le PEB de l’aéroport d’Orly est consultable à l’adresse ci jointe : http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr/Les-actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/Les-nuisances-aeriennes
- Information sur les aides le Plan de Gestion Sonore (P.G.S.)
Le PGS est un document cartographique permettant de délimiter l’éligibilité géographique des bénéficiaires de l’aide à l’insonorisation des locaux des riverains d’aérodromes.
Il détermine des zones de bruit, de la zone I où la gêne est considérée comme très forte à la zone III où la gêne est considérée comme plus modérée.
Les bâtiments sensibles (habitation, enseignement, soin...) inclus dans le P.G.S. peuvent obtenir une aide financière de la part d’Aéroport De Paris (A.D.P.) dans le but de les insonoriser à condition que le logement ait été construit avant la date d’approbation du P.E.B. (3 septembre 1975) et qu’il soit inclus dans le P.G.S. Le montant de l’insonorisation est fonction de la zone où est situé le bâtiment.
Pour demander un dossier d’aide financière d’insonorisation, s’adresser à :
ADP (Agence de l’environnement)
Service Programme d’Aide aux Riverains
Bâtiment 288-Orly Sud 10
94396 Orly Aérogare cedex
- Règlement de publicité
Sur le territoire de Limeil-Brévannes et en complément des règlements nationaux applicables, les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à la réglementation spéciale telle qu’elle ressort du plan de zonage et du règlement ci-après.
Information sur l’assainissement
Depuis le 1er janvier 2016, Grand Paris Sud Est Avenir est compétent en matière d’assainissement des eaux usées sur les 16 communes membres ainsi qu’en matière de traitement des eaux pluviales. Plus d’infos auprès du Territoire Grand Paris Sud Est Avenir ou au 01 41 94 30 00
Contact
Service urbanisme
01 45 10 76 71
Le service, se situant dans les locaux du CTM, reçoit en Mairie les lundis, mardis et mercredis après-midis de 13h30 à 17h. Pensez à informer préalablement le service de votre requête afin qu’il se munisse de tous les dossiers nécessaires.