Un nouveau service public à votre disposition !
Monsieur TARRADE Marc tiendra des permanences les mardis après-midi de 14h à 17h30 tous les 15 jours (dernier rdv à 17h), sur des créneaux de 30 min.
Service public simple et gratuit, ces permanences servent à régler de façon amiable des litiges.
Dates des prochaines permanences 
18 avril 2 mai 16 mai 30 mai 13 juin 27 juin (dates suivantes fixées ultérieurement).
Les rdv se prennent à l’accueil de la Mairie 01 45 10 76 00 et sont à destination uniquement des Brévannais.
Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L’accord qu’il propose peut être homologué par la justice.
Quelles sont les missions du conciliateur de justice ?
Rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.
Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes ou des sociétés.
Compétences
Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
Différends relatifs à un contrat de travail
Litiges de la consommation
Litiges entre commerçants
Litiges en matière de droit rural
Litiges en matière prud’homale
Cas d’incompétence Litiges en matière d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales Conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)
https://www.demarches.interieur.gou...
Contact
Les rendez-vous se prennent à l’accueil de la mairie au : 01 45 10 76 00 (service uniquement pour les Brévannais)