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Notice d’informations sur le PACS

Le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).

Depuis le 28 mars 2011, les couples qui le souhaitent peuvent avoir recours au service d’un notaire tant pour la rédaction de la convention de PACS que pour l’enregistrement de celui-ci.

Aujourd’hui, le PACS peut être conclu à la mairie de la résidence commune des partenaires sur production de certains documents.

Constitution du dossier pour l’enregistrement du PACS

Les deux partenaires doivent fournir les documents suivants :

* une convention rédigée en français et signée par les intéressés. Pour cette convention vous pouvez solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire-avocat-maison du droit). La convention doit au minimum mentionner la référence à la loi instituant le PACS (Loi du 15 Novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil).

Une convention -type (cerfa 15726*02) https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do

* la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire ou extrait avec filiation (datant de moins de 3 mois pour un acte délivré par les autorités françaises et de moins de 6 mois pour un acte délivré par les autorités étrangères, apostillé ou légalisé avec sa traduction en langue française effectuée soit par un traducteur assermenté soit par les autorités consulaires)

* la copie recto-verso de la pièce d’identité de chaque partenaire en cours de validité (les originaux doivent être apportés lors du rendez-vous)

* une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune. (cerfa n°15725*02) https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do

* justificatif de domicile pour chaque partenaire
* copie du livret de famille, si vous avez des enfants en commun.
* acte de décès de l’ex époux en cas de veuvage

* En cas de mention de répertoire civil (RC) sur l’acte de naissance, vous devez fournir une copie de l’extrait du répertoire civil. Celle- ci est à demander au Tribunal de Grande Instance su lieu de naissance si la naissance a eu lieu en France et au Service central de l’Etat Civil de Nantes en cas de naissance à l’étranger (cerfa 13485*01)

Dispositions particulières pour les personnes de nationalité étrangère, nées à l’étranger, il convient de joindre également :

• un acte de naissance de moins de six mois, traduit en langue française soit par un traducteur assermenté inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Paris soit par les autorités consulaires.. Le cas échéant, l’acte de naissance traduit devra être revêtu de l’apostille ou légalisé (s’informer auprès de l’Ambassade ou du Consulat du pays)

• un certificat de non-pacs de moins de trois mois, à demander auprès du service central de l’Etat Civil par courrier : https://www.startdoc.fr/documents/3639-cerfa-12819-05-demande-de-certificat-de-non-pacs-du-partenaire-etranger-ne-a-l-etranger/

• un certificat de coutume ou attestation délivré par l’ambassade ou le consulat de l’état dont l’étranger est ressortissant précisant : si l’intéressé est ou non majeur au regard de sa loi nationale, s’il a la capacité juridique de conclure un contrat et s’il est célibataire (certificat de célibat).

• pour les personnes résidant en France depuis plus d’un an, une attestation du service central de l’état civil de Nantes de non inscription au répertoire civil annexe de moins de trois mois à demander par courrier

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
SERVICE CENTRAL DE L’ÉTAT CIVIL
REPERTOIRE CIVIL
11 RUE DE LA MAISON BLANCHE
44941 NANTES CEDEX 09

Les jours d’enregistrement sur rendez-vous sont les suivants :
- Le mardi de 9 heures à 11 heures30.
- Le Jeudi de 9 heures à 11heures 30 et de 13h30 à 16h30.

Dispositions spécifiques concernant la modification et la dissolution des pacs
La modification ou la dissolution de votre pacs enregistré à la mairie de Limeil-Brévannes peut se faire :

- soit par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à Madame le Maire- Service Citoyenneté- 2 place Charles de Gaulle 94450 LIMEIL-BRÉVANNES
- soit en le déposant auprès du service Citoyenneté

Pour connaître la liste des pièces à jointe au dossier, consultez la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un PACS

Notice Déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)(Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil) https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52176&cerfaFormulaire=15725

Vous pouvez également télécharger :

- La convention- type modificative de PACS https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15791.do
- la déclaration conjointe de modification d’un PACS https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15790.do
- la déclaration conjointe de dissolution d’un PACS - https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15789.do