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Etat civil

Rubrique dédiée à tous les actes administratifs au cours d’une vie : déclaration de naissance, baptême civil, mariage, décès.

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent la naissance. La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Pièces à fournir :
- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
- La déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent
- L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
- Carte d’identité des parents,
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
La déclaration de naissance est gratuite.

Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)

Au sein d’un couple non marié, la filiation s’établit différemment à l’égard du père e de la mère.

Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

1- Avant la naissance

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant :

· Un justificatif d’identité pour chaque personne désirant faire la reconnaissance,
· Un justificatif de domicile(ou de résidence) de moins de 3 mois.

L’intéressé doit venir en personne à la mairie. L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance, le fait signer par le (ou les) parent(s) et lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents mais ne mentionne ni le prénom, ni le nom de l’enfant à naître.

2- Au moment de la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.

Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance de l’enfant en présentant :

· Un justificatif d’identité
· Un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

3- Après la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant :

· Un justificatif d’identité
· Un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
· Un acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois

Baptême civil

Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil et n’a aucune valeur juridique.
Pour déposer votre demande, il convient d’appeler le service Citoyenneté au 01-45-10-76-00
Pièces à fournir : livret de famille ou acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois, justificatif de domicile et pièce d’identité du parrain et de la marraine.

Mariage

Passage obligé avant le mariage religieux, le mariage civil, célébré par le maire, constitue votre union officielle devant la loi. Le mariage civil peut également constituer le mariage à lui seul si vous ne souhaitez pas vous marier religieusement.
Pour se marier à Limeil-Brévannes, comme pour toutes les communes, au moins un des deux époux doit habiter la ville ou un de leurs parents.

Pièces à fournir :
- pour les personnes de nationalité française : un acte de naissance de moins de 3 mois, une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent, déclarer entre 2 et 4 témoins majeurs avec la copie de leurs pièces d’identité.
- pour les personnes d’autres nationalités : un acte de naissance de moins de 6 mois, un certificat de capacité à mariage de moins de 6 mois, un certificat de coutume de moins d’un an et de célibat délivré par le consulat du pays d’origine en France et un justificatif de domicile récent.
Les délais de publication des bans sont de 10 jours en France.
Le dossier doit être retiré en mairie puis déposé en mairie par les deux futurs époux lorsqu’il est complet, seulement sur rendez vous auprès du service citoyenneté.

Décès

La déclaration doit être faite dans les 24 heures de la constatation du décès à la mairie du lieu de décès.

Qui doit faire la déclaration de décès ?

Décès à domicile ou à l’hôpital : ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès. Il peut s’agir d’un parent ou de toute personne possédant des renseignements sur son état civil. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches en envoyant les documents au service citoyenneté par fax au 01 45 10 77 12 ou par mail à etat-civil.limeil@limeil.fr

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration doit présenter les documents suivants :

- Une pièce prouvant son identité,
- Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc…

A la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Contact :
Service Citoyenneté
Téléphone : 01 45 10 76 00
Fax : 01 45 10 77 12
Hôtel de ville CS2001
94456 Limeil-Brévannes Cedex

Légalisation de signature

La légalisation de signature vous permet d’authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes la personne concernée par le document.

1- Vous vivez en France

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants :

· Document avec la signature à légaliser
· Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
· Un justificatif de domicile récent si l’adresse portée sur la pièce d’identité est différente de celle de votre domicile actuel.

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. Dans ce cas, la démarche sera payante.

- 2 Vous vivez à l’étranger

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent.

Vérifiez auparavant auprès du consulat comment la démarche peut être accomplie. En effet certains consulats n’effectuent pas la légalisation de signature.